Mentions légales
Le site OpenAbri est édité et exploité par la société NOVAL.
| Dénomination sociale | NOVAL |
| Forme juridique | SAS – société par actions simplifiée |
| Capital social | 15 000 € |
| Adresse du siège social | ZI LAVIGNE – 23 Voie Hemera – 31190 Auterive – France |
| SIREN | 449 466 978 |
| SIRET du siège social | 449 466 978 00037 |
| RCS | 449 466 978 R.C.S. Toulouse |
| N° TVA intracommunautaire | FR66 449 466 978 |
| Code APE / NAF | 27.90Z – Fabrication d’autres matériels électriques |
| Contact client | Info.home@noval-france.com |
| Site internet | https://www.openabri.com |
Directeur de la publication : Christophe Leflohic
A. Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
Le présent site internet, accessible à l’adresse https://www.openabri.com/ (le « Site »), est exploité par :
- Dénomination sociale : NOVAL ;
- Nom commercial / marque : OpenAbri ;
- Forme juridique et capital social : SAS au capital de 15 000,00 € ;
- Siège social : ZI LAVIGNE 23 VOIE HEMERA 31190 AUTERIVE ;
- Immatriculation SIREN : 449466978 ;
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR66449466978 ;
- Adresse électronique de contact :info.home@noval-france.com ;
- Téléphone : 05 34 47 00 09 ;
Dans les présentes conditions générales, la société exploitant le Site est désignée par « OpenAbri », « le Vendeur » ou « nous ». Le client est désigné par « le Client » ou « vous ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations d’OpenAbri et de tout Client passant commande sur le Site.
Elles s’appliquent à la vente en ligne de kits de motorisation pour abris de piscine et terrasses mobiles, ainsi qu’aux accessoires, pièces et produits associés proposés sur le Site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande.
Les présentes CGV sont rédigées principalement pour des ventes à des consommateurs. Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les dispositions impératives applicables aux consommateurs, notamment le droit de rétractation légal, ne s’appliquent pas, sauf stipulation contraire écrite d’OpenAbri.
3. Produits vendus et informations précontractuelles
OpenAbri propose des kits de motorisation destinés à faciliter l’ouverture et la fermeture d’abris de piscine et, selon les modèles, de terrasses mobiles. Les informations essentielles des produits sont présentées sur les pages produits : type de motorisation, dimensions, poids, composition du kit, couleur, alimentation solaire, usage recommandé, puissance, conditions d’installation et limites de compatibilité.
Les photographies, schémas, vidéos et illustrations présents sur le Site ont une valeur informative. Ils ne sauraient garantir une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en raison des différences de rendu des couleurs, de finitions, d’éclairage ou d’évolution technique des composants.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication ou d’approvisionnement. OpenAbri peut faire évoluer ses produits pour des raisons techniques, réglementaires ou d’amélioration continue, sous réserve de livrer un produit conforme à la commande validée.
4. Aide au choix, formulaire abri et compatibilité
Le Site propose un parcours d’aide au choix afin d’orienter le Client vers un modèle de motorisation adapté à la configuration générale de son abri. Ce parcours comprend notamment :
- une page d’accueil permettant de découvrir les produits ;
- une page d’aide au choix du modèle de motorisation ;
- une page produit détaillant le modèle choisi et permettant notamment de sélectionner la couleur ;
- un panier récapitulatif ;
- une page de commande comprenant les informations de facturation et un formulaire relatif à l’abri du Client.
Le formulaire relatif à l’abri permet à OpenAbri de vérifier la cohérence de la commande avec les informations transmises. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment sur le type d’abri, ses dimensions, son nombre de modules, son poids estimé, son matériau, l’état des rails/roulettes, la pente éventuelle de la terrasse et toute contrainte pouvant affecter la motorisation.
La vérification réalisée par OpenAbri repose sur les informations communiquées par le Client et sur les éléments disponibles au moment de la commande. Elle ne constitue pas un audit technique sur site ni une garantie absolue de compatibilité dans toutes les configurations réelles.
Si l’abri se déplace difficilement à la main, si les rails sont sales ou déformés, si les roulettes sont usées, si la terrasse présente une pente importante ou si l’abri a subi des modifications, le bon fonctionnement de la motorisation peut être compromis. Le Client doit, avant installation, s’assurer que son abri est en bon état mécanique et peut être manœuvré normalement.
5. Parcours de commande
Pour commander, le Client sélectionne le produit souhaité, choisit les options disponibles, notamment la couleur, ajoute le produit au panier, vérifie le récapitulatif de commande, renseigne ses informations de facturation, de livraison et les informations relatives à son abri, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs et modifier son panier.
Après validation, le Client reçoit un accusé de réception automatique. Cet accusé de réception confirme la bonne transmission de la commande, mais ne vaut pas nécessairement acceptation définitive si OpenAbri doit encore vérifier la compatibilité du produit avec l’abri du Client ou la disponibilité du produit.
OpenAbri se réserve le droit de demander des informations complémentaires, photographies ou précisions avant acceptation définitive de la commande. En l’absence de réponse du Client, la commande pourra être suspendue ou annulée, et aucun paiement ne sera encaissé lorsque l’encaissement n’a pas encore été validé.
6. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la vente est destinée à un consommateur, hors frais de livraison, frais de préparation, options particulières ou frais additionnels indiqués avant validation de la commande.
OpenAbri se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve d’erreur manifeste de prix.
En cas d’erreur manifeste de prix, OpenAbri informera le Client et pourra proposer une correction de prix ou annuler la commande sans frais pour le Client.
7. Paiement, empreinte bancaire et virement
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via le module de paiement sécurisé proposé sur le Site ou, lorsque cette option est disponible, par virement bancaire.
Pour les paiements par carte bancaire, le Client renseigne ses informations de paiement au moment de la commande. OpenAbri reçoit une autorisation ou empreinte bancaire permettant de réserver le montant de la commande. Le montant n’est encaissé qu’après vérification et validation de la commande par OpenAbri, généralement dans un délai maximum de 7 jours à compter de la commande.
Si OpenAbri estime, après vérification, que le produit n’est pas compatible avec l’abri du Client ou que la commande ne peut pas être honorée, OpenAbri ne valide pas l’encaissement. L’empreinte bancaire est alors abandonnée ou expire selon les règles de la banque et du prestataire de paiement. Selon les établissements bancaires, le montant peut apparaître temporairement comme réservé avant libération.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande est traitée après réception effective des fonds sur le compte indiqué par OpenAbri, sauf accord écrit contraire. Les coordonnées bancaires et références à rappeler sont communiquées au Client lors de la commande ou par e-mail.
OpenAbri ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client. Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
8. Validation de commande et confirmation
La commande est définitivement acceptée par OpenAbri lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les informations nécessaires à la vérification de l’abri ont été reçues ;
- OpenAbri a procédé à une vérification de cohérence de la commande ;
- le paiement a été encaissé ou, en cas de virement, les fonds ont été reçus ;
- OpenAbri a adressé au Client une confirmation de commande ou de préparation.
OpenAbri peut refuser ou annuler une commande en cas d’informations manifestement incohérentes, de suspicion de fraude, de litige de paiement antérieur, de rupture de stock, de contrainte technique, d’impossibilité de livraison ou de non-compatibilité identifiée avant encaissement.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone de livraison indiquée sur le Site ou confirmée par OpenAbri. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse et des informations de livraison transmises.
Le délai d’expédition indicatif est au plus tard dans un délai de 30 jours après confirmation de la commande, sauf mention contraire.
Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit d’OpenAbri. Un retard raisonnable ne peut justifier une indemnisation automatique. En cas de retard important, le Client consommateur conserve les droits prévus par le Code de la consommation.
À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis, du kit et des accessoires. En cas de colis endommagé, manquant ou présentant une anomalie visible, le Client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible, conserver les emballages et prévenir OpenAbri dans les meilleurs délais avec photographies à l’appui.
Les éventuels droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou frais administratifs liés à l’importation du produit restent exclusivement à la charge du Client. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix affiché ou facturé par OpenAbri, sauf mention contraire expresse.
10. Transfert de propriété et transfert des risques
OpenAbri conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix. Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables, notamment à la remise physique du bien au Client consommateur ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par OpenAbri.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par OpenAbri, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.
11. Installation, prérequis techniques et sécurité d’utilisation
Sauf mention contraire écrite, OpenAbri vend des kits destinés à être installés par le Client ou par un professionnel choisi par le Client. OpenAbri ne réalise pas l’installation sur site dans le cadre de la commande en ligne standard.
Le Client doit lire et respecter la notice d’installation, les vidéos d’aide, les consignes de sécurité et les indications fournies avec le kit. Toute installation non conforme, modification du produit, utilisation d’accessoires non compatibles ou intervention non autorisée peut compromettre le fonctionnement du produit et exclure la prise en charge au titre de la garantie commerciale éventuelle.
Le Client doit rester à proximité de l’abri, en vue directe, pendant toute manœuvre d’ouverture ou de fermeture. Toute manœuvre sans surveillance visuelle est interdite. Le Client doit s’assurer qu’aucune personne, aucun animal, objet ou obstacle ne se trouve dans la zone de déplacement de l’abri.
La motorisation n’a pas vocation à compenser un défaut mécanique de l’abri. Avant installation, le Client doit vérifier que l’abri coulisse correctement, que les rails sont propres et alignés, que les roulettes sont en bon état et que la structure n’est pas déformée.
12. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à OpenAbri avant l’expiration du délai, par e-mail ou courrier dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client dispose ensuite de 14 jours à compter de l’envoi de sa décision de rétractation pour retourner le produit. Le produit doit être retourné complet, avec l’ensemble des accessoires, notices, câbles, télécommande, visserie, emballages et éléments fournis, dans un état permettant sa remise en vente comme produit neuf lorsque cela est possible.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire écrite d’OpenAbri ou obligation légale contraire.
OpenAbri remboursera les sommes dues dans les conditions prévues par la loi, après réception du produit retourné ou preuve d’expédition du produit, sous réserve de pouvoir retenir une somme correspondant à une dépréciation résultant d’une manipulation excessive ou d’un retour incomplet ou détérioré.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels ni, le cas échéant, aux produits confectionnés selon des spécifications particulières du Client ou nettement personnalisés, dans les limites prévues par la loi.
13. Politique commerciale de reprise en cas d’incompatibilité après livraison
Malgré le parcours d’aide au choix et la vérification réalisée avant encaissement, il peut arriver qu’un kit se révèle non compatible avec l’abri du Client au moment de l’installation ou de la mise en service. Dans ce cas, OpenAbri propose, à titre commercial et sans préjudice des garanties légales, une procédure de reprise du kit complet lorsque les conditions ci-dessous sont réunies.
- Le Client doit contacter OpenAbri dans les meilleurs délais après constat de l’incompatibilité, avant toute modification irréversible du produit ou de l’abri.
- Le Client doit transmettre les informations et photographies demandées afin de permettre à OpenAbri de comprendre la cause de l’incompatibilité.
- Le kit doit être retourné complet : blocs moteurs, panneau solaire, télécommande, clé de débrayage, câbles, chargeur, visserie, notice et tout accessoire fourni.
- Le kit doit être en bon état, sans détérioration, casse, trace d’usage anormale, modification électrique ou mécanique, perçage non nécessaire, démontage abusif ou dommage lié à une installation non conforme.
- Le retour doit être réalisé uniquement après accord écrit d’OpenAbri et selon les instructions communiquées.
Après réception et contrôle du kit, OpenAbri pourra procéder au remboursement du prix du produit payé par le Client si les conditions de reprise sont respectées. Les modalités de remboursement des frais de livraison et de retour dépendent de la cause de l’incompatibilité : si l’incompatibilité résulte d’une validation erronée par OpenAbri sur la base d’informations exactes et complètes fournies par le Client, OpenAbri pourra prendre en charge les frais de retour ; si l’incompatibilité résulte d’informations inexactes, incomplètes, d’un mauvais état de l’abri ou d’une installation non conforme, les frais de retour peuvent rester à la charge du Client.
Cette politique commerciale n’a pas pour effet de limiter les droits légaux du Client consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés lorsqu’elles sont applicables.
14. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal. Elle peut notamment concerner un produit ne correspondant pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité ou aux caractéristiques prévues au contrat.
En cas de défaut couvert par une garantie légale, OpenAbri pourra, selon la nature du défaut constaté et dans les conditions prévues par la loi, procéder à la réparation du produit ou à son remplacement. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être réalisé dans un délai raisonnable, le Client pourra bénéficier des solutions prévues par la réglementation applicable.
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d’une installation non conforme aux instructions, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit, d’un choc, d’une casse non liée à l’utilisation normale du produit, d’une exposition anormale, d’un branchement ou d’une recharge non conforme, d’une usure normale des pièces consommables ou d’une information erronée communiquée par le Client.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client doit contacter OpenAbri à l’adresse renseignée plus haut en décrivant le problème, en joignant la preuve d’achat, le numéro de commande et, si possible, des photographies ou vidéos du défaut constaté.
15. Garantie commerciale éventuelle, batteries, SAV et pièces détachées
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, ses conditions particulières, sa durée, son périmètre, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont indiqués sur la page produit, la facture, la notice ou un document séparé. À défaut de mention expresse, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est consentie au-delà des garanties légales obligatoires.
Les batteries, lorsqu’elles sont incluses, sont des éléments dont la durée de vie dépend fortement de l’exposition solaire, de la température, de la fréquence d’utilisation, de la recharge d’appoint et des conditions d’entretien. Leur usure normale n’est pas assimilée à un défaut de conformité lorsque la batterie a fonctionné conformément à sa destination pendant une durée raisonnable au regard de ces conditions.
Sans préjudice des garanties légales applicables au consommateur, les batteries peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique de 6 mois, selon les conditions précisées par OpenAbri. Cette garantie commerciale ne limite en aucun cas les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour justifier une prise en garantie des batteries avant 6 mois, les batteries devront être renvoyées au vendeur pour justifier.
OpenAbri s’efforce d’assurer la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la maintenance des produits, dans la mesure de leur disponibilité auprès des fournisseurs et de la continuité des gammes. Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sont communiquées sur demande ou, le cas échéant, dans la documentation produit.
16. Responsabilité
La responsabilité d’OpenAbri est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. OpenAbri ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation contraire aux consignes, d’un défaut d’entretien de l’abri, d’un abri mécaniquement défectueux, d’une pente excessive, d’informations inexactes communiquées par le Client, d’une intervention d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Le Client est responsable du choix du produit au regard des informations qu’il fournit, de la préparation de son abri, de l’installation conforme du kit et de l’utilisation sécurisée de la motorisation.
Pour les Clients professionnels, OpenAbri ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de chance, atteintes à l’image ou dommages indirects, sauf disposition légale impérative contraire.
17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève externe, panne majeure, blocage logistique, rupture d’approvisionnement, décision administrative, guerre, émeute, cyberattaque ou événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge anormalement, la commande pourra être annulée selon les règles applicables.
18. Données personnelles
OpenAbri collecte les données nécessaires au traitement des commandes, à la vérification de compatibilité, à la facturation, à la livraison, au service après-vente et à la gestion de la relation client. Ces données peuvent inclure les coordonnées du Client, les informations de facturation et de livraison, les informations techniques relatives à l’abri, les photographies transmises et l’historique de commande.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation. Contact données personnelles : Info.home@noval-france.com
19. Réclamations, médiation et règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client OpenAbri à l’adresse suivante : Info.home@noval-france.com, en indiquant le numéro de commande, l’identité du Client, la description du problème et les justificatifs utiles.
Conformément aux règles applicables en matière de médiation de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement après réclamation préalable écrite auprès d’OpenAbri.
Le médiateur de la consommation compétent sera indiqué après finalisation de l’adhésion de NOVAL à un dispositif de médiation référencé.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne prive pas celui-ci de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles de compétence légales s’appliquent. Pour les Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de TOULOUSE.
B. Conditions Générales d’Utilisation du Site
1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès, la navigation et l’utilisation du Site OpenAbri. Elles complètent les CGV applicables aux commandes passées sur le Site.
L’accès au Site implique l’acceptation des présentes CGU. L’utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit cesser d’utiliser le Site.
2. Accès au Site et disponibilité
OpenAbri s’efforce de rendre le Site accessible de manière continue. Toutefois, l’accès peut être interrompu ou dégradé pour maintenance, mise à jour, panne, contrainte technique, incident de sécurité, décision administrative ou événement indépendant de la volonté d’OpenAbri.
OpenAbri ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs, d’anomalies ou d’interruptions, ni que ces éléments soient corrigés immédiatement.
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Site internet : https://www.ovhcloud.com
4. Informations publiées sur le Site
OpenAbri s’efforce de fournir des informations exactes, claires et à jour concernant ses produits, leurs caractéristiques, leurs limites et leurs conditions d’utilisation. Des erreurs, omissions ou imprécisions peuvent toutefois exister.
Les informations techniques générales ne remplacent pas l’analyse de la configuration réelle de l’abri du Client. L’utilisateur est invité à contacter OpenAbri en cas de doute avant toute commande ou installation.
5. Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa destination. Il s’interdit notamment :
- de perturber le fonctionnement du Site ;
- d’introduire un virus, code malveillant ou outil automatisé non autorisé ;
- de tenter d’accéder à des zones, données ou systèmes non autorisés ;
- de transmettre des informations fausses, trompeuses, usurpées ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGU.
L’utilisation de robots, scripts, outils d’extraction automatisée de données, systèmes de collecte massive ou techniques de scraping visant à accéder, copier, extraire, indexer, collecter ou réutiliser tout ou partie du contenu du site OpenAbri est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable d’OpenAbri.
Toute extraction, reproduction ou réutilisation non autorisée des contenus, données, textes, images, fiches produits, prix ou informations figurant sur le site pourra entraîner la suspension de l’accès au site, ainsi que toute action utile afin de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.
6. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses éléments, notamment textes, photographies, vidéos, schémas, logos, marques, noms commerciaux, graphismes, interfaces, bases de données et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation totale ou partielle du Site ou de ses contenus, sans autorisation écrite préalable d’OpenAbri, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
7. Avis, commentaires et contenus transmis par l’utilisateur
Lorsque le Site permet de publier un avis, commentaire ou contenu, l’utilisateur garantit que son contenu est sincère, licite, non injurieux, non diffamatoire, non discriminatoire, non trompeur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
OpenAbri peut modérer, refuser ou supprimer tout contenu manifestement illicite, abusif, hors sujet, publicitaire, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.
8. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. OpenAbri n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs pratiques en matière de données personnelles.
La création de liens vers le Site est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image d’OpenAbri, de ne pas créer de confusion sur l’existence d’un partenariat et de ne pas être effectuée depuis un site illicite ou préjudiciable. OpenAbri peut demander la suppression d’un lien à tout moment.
9. Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience, à l’amélioration de l’expérience utilisateur ou à des finalités marketing, sous réserve du recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.
Les informations détaillées sur les cookies, les finalités, les durées de conservation et les modalités de gestion du consentement doivent être présentées dans une Politique cookies distincte accessible sur le Site.
10. Modification des CGU
OpenAbri peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions du Site, des produits, de la réglementation ou de l’organisation interne. La version applicable est celle publiée sur le Site au jour de la consultation ou, pour les commandes, celle acceptée au moment de la commande.
C. Annexes
Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de OpenAbri – [adresse postale] – [email] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° : [à compléter]
- Produit commandé : [à compléter]
- Commandé le : [date] / reçu le : [date]
- Nom du/des consommateur(s) : [à compléter]
- Adresse du/des consommateur(s) : [à compléter]
- Signature du/des consommateur(s) en cas de notification papier : [signature]
- Date : [à compléter]
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – Procédure retour
- 1. Contacter OpenAbri avant tout retour
- 2. Indiquer le numéro de commande, le motif du retour, l’état du kit et joindre des photographies du produit et de l’abri si le retour est lié à une incompatibilité.
- 3. Attendre l’accord écrit et les instructions de retour d’OpenAbri.
- 4. Reconditionner soigneusement le kit complet avec tous les accessoires.
- 5. Utiliser un transport adapté au poids et à la valeur du kit, avec suivi et assurance recommandés.
- 6. Le remboursement intervient après réception, contrôle du kit et validation des conditions de retour.
Annexe 3 – Checklist indicative de compatibilité abri
Cette checklist peut être utilisée dans le formulaire de commande afin de réduire le risque d’erreur de choix. Elle ne remplace pas la validation finale d’OpenAbri.
| Information à demander | Exemple de champ / aide |
| Type d’abri | Bas / mi-haut / haut / terrasse mobile / autre |
| Nombre de modules | Nombre total de modules et module le plus petit |
| Matériau principal | Polycarbonate / verre / aluminium / autre |
| Poids estimé ou marque/modèle | Poids connu ou à estimer selon documentation fabricant |
| Dimensions principales | Longueur, largeur, hauteur et longueur du plus petit élément |
| État de déplacement manuel | Facile / moyen / difficile / impossible |
| État rails et roulettes | Rails propres, alignés, non déformés ; roulettes en bon état |
| Pente de la terrasse | Aucune / légère / importante / ne sait pas |
| Présence d’ombre | Ombre fréquente sur les blocs moteurs ou sur l’abri |
| Photos demandées | Vue générale, rails, profils latéraux, module moteur prévu, pente éventuelle |
Annexe 4 – Clause spécifique Clients professionnels
Lorsque le Client commande pour les besoins de son activité professionnelle, les clauses suivantes s’appliquent en complément des CGV, sauf accord écrit contraire :
- le droit de rétractation légal des consommateurs ne s’applique pas ;
- les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement écrit exprès ;
- toute réclamation relative à un colis endommagé ou manquant doit être formulée auprès du transporteur et d’OpenAbri dans les délais légaux et contractuels applicables ;
- OpenAbri ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de marge, pertes commerciales, immobilisations ou atteintes à l’image ;
- tout litige entre professionnels relève, sauf disposition impérative contraire, des tribunaux compétents du ressort de TOULOUSE.